Décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique (Lien Legifrance, JO 26/12/2021)

    Le décret crée un référent laïcité désigné par chaque administration de l'Etat, collectivité territoriale ou établissement public mentionnés, chargé d'apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout fonctionnaire ou chef de service qui le consulte. Ce référent est également chargé d'organiser une journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année. Le décret détermine les missions, les modalités et les critères de désignation de ce référent laïcité. Le décret, pris pour l'application de l'article 28 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  fonction publique / collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République