Décret n° 2022-184 du 15 février 2022 relatif à l'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire (Lien Legifrance, JO 16/02/2022)

    Le décret précise l'organisation et le fonctionnement de l'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire. L'article D. 131-4-1 inséré dans le code de l'éducation dispose ainsi que l'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire assure le suivi du respect de l'obligation d'instruction et des mises en demeure d'inscription dans un établissement d'enseignement public ou privé dans le cadre du contrôle de l'instruction dans la famille. Elle favorise l'échange et le croisement d'informations entre les services municipaux, les services du conseil départemental, les organismes débiteurs de prestations familiales et la direction des services départementaux de l'éducation nationale afin de repérer les enfants soumis à l'obligation scolaire qui ne sont pas inscrits dans un établissement d'enseignement public ou privé et qui n'ont pas fait l'objet d'une autorisation d'instruction dans la famille. Pris en application de l'article L. 131-5-2 du code de l'éducation issu de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le décret entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2022. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - Décrets n° 2022-182 et 2022-183 du 15 février 2022 relatifs à l'autorisation d'instruction dans la famille


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