Décrets n° 2022-182 et 2022-183 du 15 février 2022 relatifs à l'autorisation d'instruction dans la famille

    Les deux décrets suivants du 15 février 2022, un décret en Conseil d'Etat et un décret simple, sont relatifs à l'autorisation d'instruction dans la famille. Ils sont pris en application des articles L. 131-2 et L. 131-5 du code de l'éducation dans leur rédaction issue des articles 49 et 50 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République qui a substitué un régime d'autorisation à celui de la déclaration. Complétant le code de l'éducation (parties R et D), ils entrent en vigueur le lendemain de leur publication pour les demandes d'autorisation présentées au titre des années 2022-2023 et suivantes.

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / droits civils, famille, dons et legs

Voir aussi :
Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - Décret n° 2022-184 du 15 février 2022 relatif à l'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire


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