Décret n° 2022-203 du 17 février 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles (Lien Legifrance, JO 19/02/2022)

    Le décret élargit les critères d'attribution de la médaille de la famille au profit d'une « médaille de l'enfance et des familles », afin de tenir compte des différentes formes de parentalité et du rôle des bénévoles et professionnels intervenant auprès des familles et assurant l'accueil du jeune enfant et la protection de l'enfance. Le décret modifie notamment l'article D. 215-7 du code de l'action sociale et des familles. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  droits civils, famille, dons et legs / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Arrêté du 2 mars 2022 relatif à la médaille de l'enfance et des familles