Décret n° 2022-316 du 4 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (Lien Legifrance, JO 05/03/2022)

    Le décret autorise la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) à mettre en œuvre, d'une part, un traitement de données à caractère personnel à des fins d'exercice des missions dont la Commission a la charge dans le cadre du contrôle des comptes de campagne des candidats aux élections politiques et du respect des obligations comptables et financières des partis ou groupements politiques. D'autre part, elle est autorisée à mettre en œuvre, en application des V et VI de l'article 3 de la loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République, d'un téléservice permettant à l'association de financement électoral ou au mandataire financier de délivrer un reçu édité au moyen de ce téléservice, pour chaque don versé à un candidat lors de la prochaine élection du Président de la République suivant la publication du présent décret, de transmettre les demandes de reçu et de déposer par voie dématérialisée le compte de campagne des candidats à la prochaine élection du Président de la République suivant la publication du présent décret.

    Il procède à la mise en conformité du traitement de données au règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

    Il abroge le décret n° 2015-48 du 22 janvier 2015 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  élections / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Décret n° 2015-48 du 22 janvier 2015 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques