Décret n° 2015-48 du 22 janvier 2015 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (Lien Legifrance, JO 24/01/2015, p. 1071)
Le présent décret a été abrogé par le Décret n° 2022-316 du 4 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politique
Le décret a pour objet d'actualiser le régime juridique applicable aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), dont la compétence a été étendue aux élections sénatoriales par la loi du 14 avril 2011 relative à la transparence financière de la vie politique et dont les attributions ont été renforcées par la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
Il autorise la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) à mettre en œuvre trois traitements automatisés de données à caractère personnel :
- Le traitement intitulé « GARDONS », qui concerne la gestion et l'authentification des reçus délivrés aux personnes physiques ayant apporté leur soutien financier aux candidats aux élections présidentielle, législatives, sénatoriales, européennes, régionales, provinciales, territoriales, départementales et municipales ainsi qu'aux partis et groupements politiques ;
- Le traitement intitulé « PÉRICLÈS », qui concerne l'enregistrement des candidats aux élections présidentielle, législatives, sénatoriales, européennes, régionales, provinciales, territoriales, départementales et municipales ainsi que l'enregistrement des déclarations des mandataires financiers personnes physiques ou des associations de financement électoral, aux fins de suivi des opérations de contrôle de leurs comptes de campagne ;
- Le traitement intitulé « PARTHÉNON », qui concerne la vérification du respect par les partis et groupements politiques de leurs obligations comptables et financières, ainsi que la délivrance de l'agrément des associations de financement, le suivi des déclarations des mandataires financiers personnes physiques et le contrôle des justificatifs des recettes de leur compte.
Il indique notamment pour chaque fichier les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement, la durée de conservation, le droit d'accès et de rectification, ainsi que le droit d'opposition.
Le décret a été pris suite à la délibération n° 2014-220 du 22 mai 2014 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant autorisation. Il abroge le décret n° 2007-1041 du 20 juin 2007 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (D'après la notice de la DILA)
Rubriques : élections / médias, télécommunications, informatique
Voir aussi :
Décret n° 2007-1041 du 20 juin 2007 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques - Décret n° 2022-316 du 4 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques