Décret n° 2015-48 du 22 janvier 2015 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (Lien Legifrance, JO 24/01/2015, p. 1071)

    Le décret a pour objet d'actualiser le régime juridique applicable aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), dont la compétence a été étendue aux élections sénatoriales par la loi du 14 avril 2011 relative à la transparence financière de la vie politique et dont les attributions ont été renforcées par la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

    Il autorise la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) à mettre en œuvre trois traitements automatisés de données à caractère personnel :

    Il indique notamment pour chaque fichier les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement, la durée de conservation, le droit d'accès et de rectification, ainsi que le droit d'opposition.

    Le décret a été pris suite à la délibération n° 2014-220 du 22 mai 2014 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés portant autorisation. Il abroge le décret n° 2007-1041 du 20 juin 2007 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  élections / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Décret n° 2007-1041 du 20 juin 2007 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques


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