Décrets n° 2022-350, 2022-351 et 2022-353 du 11 mars 2022 relatifs aux conseils médicaux dans les fonctions publiques civiles (JO 13/03/2022)

    Les trois décrets suivants mettent en place les conseils médicaux par la fusion des commissions de réforme et des comités médicaux dans un but de simplification de l'organisation et du fonctionnement des instances médicales :

    Voir aussi : Arrêté du 11 mars 2022 portant création du conseil médical de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris

Rubriques :  fonction publique / collectivités territoriales / santé



affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts