Décret n° 2022-392 du 18 mars 2022 relatif aux modalités d'habilitation et de désignation des agents de Pôle Emploi à accéder aux informations issues du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie (FICOVIE) (Lien Legifrance, JO 20/03/2022)

    Le décret a pour objet de définir les modalités de désignation et d'habilitation des agents de Pôle Emploi à consulter les données du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie (FICOVIE). Il est pris pour l'application de l'article 189 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 qui modifie l'article L. 134 D du livre des procédures fiscales afin de permettre aux agents de Pôle Emploi d'accéder directement aux informations issues de la base FICOVIE. La base FICOVIE recense les contrats de capitalisation et d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes d'assurance établis en France et contient les données d'identification des souscripteurs, assurés et bénéficiaires de ces contrats, que ces personnes soient ou non résidentes françaises. Ce fichier contient également des informations financières relatives à ces contrats au 1er janvier de chaque année et, s'agissant uniquement des contrats d'assurance-vie, à la répartition des sommes entre les bénéficiaires à la suite du décès de l'assuré. Compte tenu du caractère personnel des données recensées dans ces fichiers, l'accès est réservé aux agents individuellement désignés et spécialement habilités selon des modalités fixées par décret. Tel est l'objet du présent décret qui modifie les dispositions de l'article R. 134 D-1 du livre des procédures fiscales. (D'après la notice publiée avec le décret)

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