Décret n° 2022-411 du 23 mars 2022 relatif à l'interdiction de production, de stockage et de circulation de certains produits phytopharmaceutiques pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale et de l'environnement (Lien Legifrance, JO 24/03/2022)

    Le décret définit les modalités de mise en œuvre de l'interdiction de production, de stockage et de circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives ayant fait l'objet d'une décision de la Commission européenne retirant leur approbation ou refusant leur renouvellement, pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l'environnement ou ne bénéficiant plus d'une approbation au niveau européen. Il précise les délais qui peuvent être octroyés, à titre transitoire, aux produits entrant dans le champ d'application du IV de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Il complète la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime par un article D. 253-46-1-6 :
« Art. D. 253-46-1-6. - I. - Lorsqu'un règlement d'exécution adopté en application des articles 20 ou 21 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, retire l'approbation d'une substance active, ou en refuse le renouvellement, pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l'environnement, les produits phytopharmaceutiques qui en contiennent peuvent être, à titre transitoire, produits, stockés et mis en circulation en vue de leur exportation jusqu'à la fin du délai de grâce fixé par le règlement d'exécution.
« II. - Lorsque l'approbation d'une substance est arrivée à échéance et que son renouvellement n'est pas demandé, pour des raisons relatives à la protection de la santé humaine ou animale ou de l'environnement, les produits phytopharmaceutiques qui en contiennent peuvent être, à titre transitoire, produits, stockés et mis en circulation en vue de leur exportation jusqu'à une date fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement. Cette date est déterminée sur la base d'une évaluation de l'impact de l'interdiction de production, de stockage et de mise en circulation en vue de leur exportation des produits contenant les substances concernées. »

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / santé / environnement