Arrêté du 30 mars 2022 relatif à la mise en œuvre d'une procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (Lien Legifrance, JO 01/04/2022)

    L'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé de l'éducation nationale fixe la liste des académies dans le ressort duquel la procédure de médiation préalable obligatoireles est applicable aux agents de la fonction publique de l'Etat affectés dans les services académiques et départementaux, les écoles maternelles et élémentaires et les établissements publics locaux d'enseignemen. Il s'agit de trois académies à compter du 2 avril 2022 et de huit académies supplémentaires à compter du 1er juin 2022.

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