Arrêté du 31 mars 2022 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2022 (Lien Legifrance, JO 13/04/2022)

    Les dispositions de la charte du cotisant contrôlé, mise à disposition de la personne contrôlée au début des opérations de contrôle, sont rendues opposables par le décret relatif au renforcement des droits des cotisants du 8 juillet 2016. La mise à jour de la charte approuvée par le présent arrêté prend en compte notamment : les nouvelles règles en matière de contrôle sur support dématérialisé ; à partir du 1er juillet 2022, la réduction à un mois du délai dont disposent les organismes de recouvrement pour effectuer un remboursement en cas de notification de crédit faisant suite au contrôle ; l'aménagement des délais d'émission des actes de recouvrement et de prescription pris dans le cadre de la crise sanitaire. Le présent arrêté correspond à la mise à jour du modèle applicable à compter du 1er janvier 2022. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / relations entre l'administration et les citoyens

Voir aussi :
Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants


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