Décret n° 2022-603 du 21 avril 2022 fixant la liste des autorités administratives et publiques indépendantes pouvant recourir à l'appui du pôle d'expertise de la régulation numérique et relatif aux méthodes de collecte de données mises en œuvre par ce service dans le cadre de ses activités d'expérimentation (Lien Legifrance, JO 23/04/2022)

    Le décret désigne le pôle d'expertise de la régulation numérique (PEReN) comme le service de l'Etat pouvant mettre son expertise à disposition des autorités administratives et publiques indépendantes et présente en annexe la liste des autorités pouvant y recourir. Il précise également les conditions assurant que les collectes de données publiquement accessibles sur les sites internet des opérateurs de plateforme, mises en œuvre dans le but d'expérimenter des outils liés à la régulation de ces opérateurs, sont strictement nécessaires et proportionnées. Le décret est pris pour l'application de l'article 36 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Les AAI et API listées dans l'annexe sont : Autorité de la concurrence (ADLC) ; Autorité des marchés financiers (AMF); Autorité nationale des jeux (ANJ) ;Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP); Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) ; Autorité de régulation des transports (ART); Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ; Défenseur des droits (DDD).

Rubrique :  médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique - Décret n° 2020-1102 du 31 août 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Pôle d'expertise de la régulation numérique » (PEReN)


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