Décret n° 2022-712 du 27 avril 2022 portant application des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs des acteurs de la sécurité civile (Lien Legifrance, JO 28/04/2022)

    Le décret autorise la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel issues des enregistrements d'images issues d'aéronefs des acteurs de la sécurité civile et précise leurs finalités, les données enregistrées, les modalités et la durée de leur conservation, les conditions d'accès aux enregistrements ainsi que les droits des personnes concernées. Il complète la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure par un chapitre intitulé « Caméras installées sur des aéronefs » (art. R. 242-1) qui indique d'abord qu'en application de l'article L. 242-6 et dans les conditions prévues par les articles L. 242-2 à L. 242-4, les services d'incendie et de secours, les services de l'Etat et unités militaires investis à titre permanent de missions de sécurité civile ainsi que, lors de leur participation aux seules opérations de secours, les associations de sécurité civile bénéficiant de l'agrément A sont autorisés à mettre en œuvre en tous lieux, y compris dans des lieux privés lorsque cela est strictement nécessaire à la poursuite des finalités de prévention des risques naturels ou technologiques et de secours aux personnes et la lutte contre l'incendie, des traitements de données à caractère personnel provenant de caméras installées sur des aéronefs. Ces traitements portent sur les données suivantes : 1° Les images, à l'exclusion des sons, captées par les caméras installées sur des aéronefs ; 2° Le jour et la plage horaire d'enregistrement ; 3° Le nom, le prénom et la référence du titre aéronautique du télé-pilote, du cadre chargé de l'observation et de l'investigation aérienne et de l'opérateur capteur ainsi que le numéro d'enregistrement de l'aéronef ; 4° Le lieu ou la zone géographique où ont été collectées les données.

    Le décret est pris pour l'application des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, créés par le I de l'article 47 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, et modifiés par l'article 15 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Le décret ainsi que le code de la sécurité intérieure, dans sa version issue de cette modification. (D'après la notice de la DILA)

    Le décret a été pris après deux avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) :
Rubriques :  défense, police, sécurité civile / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés


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