Décret n° 2022-715 du 27 avril 2022 relatif aux conditions et aux modalités de mise en œuvre du signalement des incidents significatifs ou graves de sécurité des systèmes d'information (Lien Legifrance, JO 28/04/2022)

    Le décret définit les catégories d'incidents de sécurité des systèmes d'information des établissements de santé, des hôpitaux des armées, des organismes et services exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins et des établissements médico-sociaux devant faire l'objet d'un signalement aux autorités compétentes de l'Etat, ainsi que les conditions et modalités selon lesquelles ils sont traités. Le décret est pris pour l'application de l'article L. 1111-8-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé. Le décret modifie des dispositions du code de la santé publique. (D'après la notice publiée avec le décret)

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Voir aussi :
Ordonnance n° 2020-1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé