Arrêté du 13 avril 2022 précisant les substances contenues dans les huiles minérales dont l'utilisation est interdite sur les emballages et pour les impressions à destination du public (Lien Legifrance, JO 03/05/2022)

    L'arrêté précise les substances concernées par l'interdiction d'utiliser des huiles minérales sur les emballages et les impressions à destination du public. S'appuyant sur l'avis de l'ANSES du 8 mars 2017 relatif à la migration des composés d'huiles minérales dans les denrées alimentaires à partir des emballages en papiers et cartons recyclés, l'arrêté est pris pour l'application des articles D. 543-45-1 et D. 543-213 du code de l'environnement qui indiquent que cette interdiction s'applique aux huiles minérales comportant des substances perturbant le recyclage des déchets ou limitant l'utilisation des matériaux recyclés en raison des risques qu'elles présentent pour la santé humaine. Ces articles sont issus du décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 lui-même pris pour l'application de l'article 112 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire qui prévoit l'interdiction des huiles minérales sur les emballages et les impressions à destination du public. L'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

ANSES : Agence Nationale Sécurité Sanitaire Alimentaire Nationale

Rubriques :  commerce, industrie et transport / environnement / santé

Voir aussi :
Décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs - Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire


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