Arrêté du 12 mai 2022 relatif aux données alimentant la base principale et aux bases de données du catalogue du système national des données de santé (Lien Legifrance, JO 14/05/2022)

    L'arrêté indique, d'une part, le contenu de la base principale du système national des données de santé et, d'autre part, les bases de données dont sont issues les données constituant le catalogue du système national des données de santé

    En application du I de l'article R. 1461-2, la base principale du système national des données de santé (SNDS) réunit les données mentionnées aux 1° à 4° du I de l'article L. 1461-1 du code de la santé publique, c'est-à-dire : 1° Les données issues des systèmes d'information des établissements de santé, publics ou privés ; 2° Les données du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie ; 3° Les données sur les causes de décès ; 4° Les données médico-sociales du système d'information des personnes handicapée. La base principale du SNDS réunit aussi les données issues de : 1° La base de données relative aux vaccinations contre la covid-19, dénommée « Vaccin-covid » ; 2° La base de données relative au dépistage des cas de covid-19, dénommée « SI-DEP » .

    Le catalogue du système national des données de santé est constitué des données issues des bases mentionnées ci-après. La transmission des données à la Plateforme des données de santé sera effective après la signature de la convention prévue à l'article 4 du présent arrêté.

• La base de données relative au dépistage du cancer du sein des départements du Gard et de la Lozère, dénommée « base E-SIS » ;
  
• La base de données relative à l'enquête statistique sur l'état de santé et les conditions de vie en lien avec l'épidémie due au coronavirus, dénommée « EpiCov » ;
  
• La base de données relative à la banque nationale des maladies rares centralisant les dossiers patients informatisés créés par les centres experts, dénommée « BNDMR » ;
  
• La base de données relative aux données de surveillance de 33 maladies à déclaration obligatoire permettant de prévenir les risques d'épidémie, dénommée « Maladies déclaration obligatoire » ;
  
• La base de données relative à l'accès précoce de 1402 patients atteints de cancer bronchique à petites cellules traités par TECENTRIQ en association au carboplatine et à l'étoposide en première ligne de traitement de stade étendu et présentant un score ECOG de 0 ou 1, dénommée « ATU CBPC atezolizumabR » ;
  
• La base de données relative aux patients atteints d'hépatite B ou C, dénommée « HEPATHER » ;
  
• La base de données relative à l'exploitation des données de passages aux urgences, dénommée « OSCOUR » ;
  
• La base de données relative à l'entrepôt de données structurées issues des dossiers médicaux de patientes atteintes d'un cancer du sein métastatique prises en charge dans des Centres régionaux de lutte contre le cancer, dénommée « ESME CSM » ;
  
• La base de données relative à une étude sur l'histoire naturelle de la maladie d'Alzheimer, dénommée « MEMENTO » ;
  
• La base de données relative aux infarctus du myocarde pris en charge par les services d'aide médicale urgente (SAMU) et les structures mobiles d'urgences et de réanimation (SMUR) d'Ile-de-France, dénommée « registre E-MUST ».

    Voir aussi l'avis de la CNIL : Délibération n° 2022-044 du 14 avril 2022 portant avis sur un projet d'arrêté relatif aux données alimentant la base principale et aux bases de données du catalogue du système national des données de santé (demande d'avis n° 21014419)

Rubriques :  santé / médias, télécommunications, informatique / sécurité sociale et action sociale