Décret n° 2022-809 du 14 mai 2022 relatif à l'aide à l'acquisition ou à la location de taxis peu polluants accessibles en fauteuil roulant (Lien Legifrance, JO 15/05/2022)

    Le décret instaure une aide à l'acquisition ou à la location de taxis accessibles en fauteuil roulant, électriques ou classés Crit'Air 1 dont les émissions de CO2 sont inférieures ou égales à 170 grammes par kilomètre. A cette fin, il ajoute dans le code de l'énergie un article D. 251-1-2 indiquant qu'une aide, dite bonus pour les taxis parisiens transportant des personnes à mobilité réduite et utilisateurs de fauteuils roulants, est attribuée à tout titulaire d'une autorisation de stationnement prévue à l'article L. 3121-1 du code des transports et délivrée par le préfet de police de Paris au titre de l'article L. 2213-33 du code général des collectivités territoriales, qui acquiert ou qui prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule automobile terrestre à moteur répondant aux conditions du présent article, et qui conclut une convention avec le préfet de police de Paris relative au transport par taxi de personnes à mobilité réduite et d'utilisateurs de fauteuils roulants. Il ajoute dans le même code un article D. 251-7-3 fixant le montant de l'aide à 40% du coût d'acquisition, dans la limite de 16 500 euros pour les véhicules classés « électrique » et de 9 500 euros, pour les véhicules classés « 1 ».

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