Décret n° 2022-818 du 16 mai 2022 portant adaptation de la durée de maintien en local de rétention administrative à Mayotte (Lien Legifrance, JO 17/05/2022)

    Le décret prévoit, à Mayotte, de porter la durée maximale de maintien en local de rétention administrative de vingt-quatre à quarante-huit heures, hormis pour les adultes accompagnés de mineurs. Modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il ne s'applique pas aux personnes déjà placées en rétention.

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