Décret n° 2022-841 du 1er juin 2022 relatif aux agents de l'Office national des forêts (Lien Legifrance, JO 02/06/2022)

    Le décret modifie les règles concernant les agents habilités à rechercher et à constater les infractions forestières afin de permettre aux agents contractuels de droit privé de l'Office national des forêts de constater, sans les rechercher, les infractions forestières. Il supprime également la mention des techniciens opérationnels forestiers dès lors que ce corps a été fusionné avec celui des techniciens supérieurs forestiers de l'Office par le décret n° 2013-1173 du 17 décembre 2013 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts. Enfin, le décret supprime les références à l'article L. 222-7 du code forestier au niveau réglementaire dès lors que cet article a été abrogé. Complétant l'ordonnance du même jour relative aux agents de l'Office national des forêts (voir ci-dessous), le présent décret modifie l'article R. 161-2 du code forestier. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / travail et emploi / fonction publique

Voir aussi :
Ordonnance n° 2022-839 du 1er juin 2022 relative aux agents de l'Office national des forêts