Décret n° 2022-853 du 7 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires instituées pour les fonctionnaires de France Télécom (Lien Legifrance, JO 08/06/2022)

    Le décret modifie les dispositions relatives à la composition, l'organisation et le fonctionnement des commissions administratives paritaires de France Télécom instituées pour les fonctionnaires de France Télécom pour tenir compte des nouvelles dispositions introduites par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019. Il complète également la liste des décisions individuelles qui sont examinées par les commissions administratives paritaires. Il prévoit la faculté de réunir à distance ces commissions, en cas d'urgence ou en cas de circonstances particulières et pose le principe de leur élection par voie électronique. Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, à l'exception des dispositions des articles 2 à 5 et 7 à 18 qui entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires instituées pour les fonctionnaires de France Télécom pour tenir compte des nouvelles dispositions introduites par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  fonction publique / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique