Décret n° 2022-877 du 10 juin 2022 relatif aux conditions d'attribution et de retrait de l'agrément accordé aux associations et aux fédérations sportives (Lien Legifrance, JO 11/06/2022)

    Le décret prévoit notamment que si les activités de l'association sportive ou les modalités selon lesquelles elle les poursuit méconnaissent les engagements du contrat d'engagement républicain qu'elle a souscrit, le préfet du département de son siège procède, en fonction de la gravité du manquement, à la suspension ou au retrait de l'agrément. A cette fin, le décret ajoute un article R. 121-5-1 dans le code du sport. Le décret apporte diverses autres modifications aux conditions et modalités d'attribution et de retrait de l'agrément accordé aux associations sportives et aux fédérations sportives. Pris pour l'application de l'article 63 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, le décret modifie et complète le code du sport.

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Voir aussi :
Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République - Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat