Arrêté du 24 juin 2022 fixant la liste des organisations de travailleurs recourant pour leurs activités aux plateformes de mise en relation mentionnées à l'article L. 7343-1 du code du travail reconnues représentatives au niveau national pour le secteur des activités de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non (Lien Legifrance, JO 26/06/2022)

    Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) reconnaît représentatives au niveau national les organisations de travailleurs suivantes (secteur des activités de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non) :

• la Fédération Nationale des autoentrepreneurs et microentrepreneurs (FNAE) ;
  
• la Confédération générale du travail (CGT) ;
  
• UNION-Indépendants ;
  
• la Fédération SUD commerces et Services (SUD Commerces).

    Au niveau du secteur des activités de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 7343-29-I du code du travail, le poids des organisations représentatives est le suivant :

• la Fédération Nationale des autoentrepreneurs et microentrepreneurs (FNAE) : 33,97 % ;
  
• la Confédération générale du travail (CGT) : 32,58 % ;
  
• UNION-Indépendants : 26,66 % ;
  
• la Fédération SUD commerces et Services (SUD Commerces) : 6,79 %.

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