Décret du 13 juillet 2022 complétant le décret du 28 juin 2022 portant convocation du Parlement en session extraordinaire (JO 14/07/2022)

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    L'ordre du jour de la session extraordinaire du Parlement convoquée par le décret du 28 juin 2022 est complété par l'examen du projet de loi autorisant la ratification des protocoles au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la Finlande et de la Suède.

    L'objectif de la ratification de ces deux protocoles d'adhésion est de permettre à ces pays de devenir les 31ème et 32ème membres de l'Alliance atlantique, à la suite des demandes de candidatures formellement déposées le 18 mai. Cette adhésion permettra à ces deux pays d'être couverts par l'obligation d'assistance des Alliés dans le cas où l'une ou l'autre serait l'objet d'une attaque armée, conformément à l'article 5 du Traité de l'Atlantique Nord. Elle contribuera également à renforcer la sécurité et la stabilité de la région baltique et du territoire européen dans son ensemble. La Finlande et la Suède étant membres de l'Union européenne, leur adhésion à l'OTAN renforcera le lien transatlantique et la complémentarité entre ces deux organisations essentielles pour la sécurité des Européens. (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 13 juillet 2022)

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / pouvoirs publics

Voir aussi :
Décret du 28 juin 2022 portant convocation du Parlement en session extraordinaire


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