Arrêté du 5 juillet 2022 portant retrait du marché et rappel de bouteilles de plongée (Lien Legifrance, JO 09/07/2022)
L'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires interdit la mise sur le marché de mini-bouteilles de plongée de marque SMACO, fabriqués par la société Shenzhen CP-LINK Electronic Co (Chine) et demande aux opérateurs économiques les ayant mis à disposition sur le marché de procéder à leur rappel. Il s'agit d'une mesure de protection des utilisateurs - de police administrative - après constat que ces bouteilles de plongée n'ont pas fait l'objet de l'évaluation de conformité prévue par la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression.
Voir aussi :
Rubriques : commerce, industrie et transport / défense, police, sécurité civile / environnement
- Arrêté du 6 juillet 2022 portant retrait du marché de compresseurs d'air
- Arrêté du 6 juillet 2022 portant retrait du marché de soupapes de sécurité.