Décrets n° 2022-1005 et 2022-1006 du 15 juillet 2022 relatifs au crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative codifié à l'article 244 quater B bis du code général des impôts (CGI) (JO 16/07/2022)
Deux décrets, un décret en Conseil d'Etat et un décret simple, sont relatifs aux conditions d'application du crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) codifié à l'article 244 quater B bis du code général des impôts (CGI) et instauré par l'article 69 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Ce dispositif bénéficie aux entreprises industrielles et commerciales ou agricoles qui concluent des contrats de collaboration de recherche avec des organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) agréés, et qui financent, dans ce cadre, certaines dépenses de recherche exposées par ces organismes. Ce nouveau dispositif s'applique aux dépenses facturées au titre des contrats de collaboration conclus à compter du 1er janvier 2022.
Rubriques : fiscalité et finances publiques / enseignement, culture, recherche / entreprises et activité économique
- Décret n° 2022-1005 du 15 juillet 2022 relatif au comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche. Le décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce comité, ainsi que les conséquences de son intervention, dans le cadre des litiges afférents au CICo. A cet effet, il transpose, à l'identique, les dispositions réglementaires applicables aux litiges afférents au crédit d'impôt recherche. Ainsi, le décret modifie l'intitulé du IV du chapitre Ier du titre II de la troisième partie du livre Ier de l'annexe III au CGI, ainsi que les articles R.* 59-1, R.* 60-1, R. 60-1 A, R. 60-1 B, R.* 60-2, R. 60-2 A, R. 60-2 B, R.* 60-3, R.* 61 A-1 et R.* 201-1 du livre des procédures fiscales (LPF). (D'après la notice publiée avec le décret)
- Décret n° 2022-1006 du 15 juillet 2022 pris pour l'application de l'article 244 quater B bis du code général des impôts relatif au crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative. Le décret définit les conditions d'application de l'article 244 quater B bis du CGI. A ce titre, il définit les opérations de recherche scientifique ou technique éligibles, précise les modalités d'appréciation du seuil minimal de dépenses devant être supportées par les ORDC, détaille les modalités de calcul et d'imputation du crédit d'impôt et fixe les obligations déclaratives des entreprises. Il adapte par ailleurs les dispositions de l'article 244 quater B bis du CGI aux cas d'exercices de durée inégale ou ne coïncidant pas avec l'année civile. Le présent décret définit en outre les modalités de demande et de délivrance de l'agrément prévu au B du I de l'article 244 quater B bis du CGI dont doivent être titulaires les ORDC afin de permettre aux entreprises engagées avec eux dans une collaboration de recherche effective de pouvoir bénéficier, sous conditions, du CICo. En outre, l'article 69 susvisé a ouvert aux agents du ministère chargé de la recherche le droit de contrôler la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du CICo, à l'instar des procédures en vigueur pour le CIR. Le présent décret précise, à l'article R. 45 B-1 du LPF, les modalités de mise en œuvre de cette procédure dans le cadre du CICo, en transposant à l'identique les dispositions applicables pour le CIR. Enfin, il apporte des précisions rédactionnelles à l'article 49 septies M de l'annexe III au CGI, relatif aux obligations déclaratives des entreprises dans le cadre du CIR. (D'après la notice publiée avec le décret)
Voir aussi :
Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022