Arrêté du 22 juillet 2022 fixant les modalités particulières de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents du groupement interministériel de contrôle (Lien Legifrance, JO 24/07/2022)

    L'arrêté de la Première ministre, autorise par dérogation à l'arrêté du 12 avril 2021 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents au sein des services et autorités budgétairement rattachés au Premier ministre, l'agent du groupement interministériel de contrôle à percevoir, après accord préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement en métropole et production de pièces justificatives, le remboursement des frais réellement exposés, s'il remplit l'une des quatre conditions suivantes : a) force majeure ou urgence liée à la mission ; b) sécurité de l'agent ; c) nécessité d'héberger un groupe sur un site unique ; d) déplacement d'une haute autorité.
    Par dérogation à l'article 8 du même arrêté, le maximum de l'avance peut être porté à 100 %, après accord préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement, lorsque l'intérêt du service le justifie.

(site du SGDSN) "Service du Premier ministre, le Groupement Interministériel de Contrôle (GIC) est au cœur des techniques de renseignement. Il assure concrètement la synthèse entre les impératifs de sécurité nationale et de protection de la vie privée.
La surveillance d'un individu par les services de renseignement sur le territoire national est possible sans l'intervention d'un juge mais elle est strictement encadrée par la loi. Chaque technique de renseignement (géolocalisation, interception des communications, sonorisation, recueil de données informatiques etc.) doit être préalablement autorisée par le Premier ministre, après avis d'une autorité administrative indépendante, la Commission Nationale de Contrôle des Techniques de Renseignement (CNCTR).
Le GIC centralise les demandes de techniques de renseignement. Il suit leur instruction et la mise en œuvre des autorisations délivrées.
Le GIC met en œuvre les surveillances numériques. Il s'interpose entre les opérateurs et les services de renseignement : il dispose de l'exclusivité du pouvoir de réquisition des opérateurs de communications électroniques et des fournisseurs de services de communications sur Internet.
Le GIC exécute les algorithmes autorisés visant à détecter des comportements numériques traduisant une menace terroriste.
Les communications électroniques interceptées sont exploitées par les services de renseignement au sein du GIC, dans ses centres en métropole et outre-mer. Il en contrôle l'exploitation, détruit les données recueillies au terme du délai légal et interrompt les surveillances qui s'écarteraient de l'autorisation prononcée.
Le GIC déploie et administre en outre des systèmes informatiques sécurisés permettant l'exploitation centralisée des données recueillies par les services de renseignement par des techniques de renseignement de proximité (balises, sonorisation, etc.).
Le GIC mobilise son expertise au profit des services de renseignement pour améliorer l'efficacité du travail de leurs exploitants. Il apporte un soutien technique à leurs actions et opérations.
Le GIC assure enfin la défense du Premier ministre devant la formation spécialisée du Conseil d'État à laquelle la CNCTR, ou tout particulier s'estimant illégalement surveillé, peut adresser un recours.
Le GIC dispose d'équipes opérationnelles et de soutien assurant la permanence du dispositif 24h/24 7j/7 sur l'ensemble de ses emprises et d'équipes techniques pour concevoir, développer, déployer et administrer des systèmes informatiques sécurisés intégrant les technologies les plus récentes de traitement de données numériques et d'intelligence artificielle.
La légitimité du GIC s'appuie sur son rattachement au plus haut niveau de l'État, sur son expertise dans le domaine du numérique et sur le sens aigu des responsabilités de chacun de ses agents.
L'agilité du GIC s'appuie sur une capacité interne de développement informatique et sur la rapidité des processus de décision qu'il doit à sa taille humaine : 250 personnes, dont un tiers d'ingénieurs."

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