Arrêté du 16 août 2022 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer (Lien Legifrance)

    Le décret revalorise, selon un indice de référence des loyers (IRL) fixé à 3,5 %, les paramètres de dépense de logement intervenant dans le barème des aides personnelles au logement et les paramètres intervenant dans le barème de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité en outre-mer. Le décret s'applique aux prestations dues à compter du 1er juillet 2022. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

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