Décret n° 2022-1130 du 5 août 2022 relatif aux conditions d'acquittement de la redevance prévue à l'article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime (Lien Legifrance, JO 06/08/2022)

    Le décret dresse la liste des certificats et documents délivrés par les vétérinaires officiels donnant lieu à l'acquittement d'une redevance. Il précise également les modalités de recouvrement de la redevance par FranceAgriMer. Il fixe les conditions d'acquittement de la redevance pour contrôle vétérinaire instaurée par le quatrième alinéa de l'article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime. (D'après la notice publiée avec le décret)

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