Arrêté du 30 juin 2022 relatif à la mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel dénommé « Place des Entreprises » (Lien Legifrance, JO 12/08/2022)

    L'arrêté met en oeuvre le traitement de données à caractère personnel dénommé « Place des Entreprises », créé par le décret n° 2022-778 du 3 mai 2022, qui a notamment pour finalité de mettre en relation des entreprises avec des administrations et des organismes chargés d'une mission de service public en vue d'apporter une réponse coordonnée à l'expression des besoins des entreprises .

Rubriques :  entreprises et activité économique / médias, télécommunications, informatique / relations entre l'administration et les citoyens

Voir aussi :
Décret n° 2022-778 du 3 mai 2022 relatif à la création du traitement de données à caractère personnel dénommé « Place des Entreprises »