Décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 relatif à l'extension des destinataires d'images de vidéoprotection (Lien Legifrance, JO 14/08/2022)

    Le décret a pour objet d'étendre le déport de la vidéoprotection aux agents de police municipale et aux agents de la ville de Paris. Il est pris pour l'application des articles L. 252-2, L. 252-3 et L. 255-1 du code de la sécurité intérieure, modifiés par l'article 40 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. (D'après la notice publiée avec le décret)

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