Décret n° 2022-1228 du 13 septembre 2022 relatif à l'expérimentation du recyclage des stylos préremplis injectables pour l'administration en auto-traitement de médicaments ayant le statut de médicament non utilisé (Lien Legifrance, JO 14/09/2022)

    Le décret porte sur l'expérimentation du recyclage de stylos préremplis injectables pour l'administration en auto-traitement de médicaments ayant le statut de médicament non utilisé. Ill prévoit, dans le cadre d'une expérimentation d'une durée de cinq ans, les conditions à respecter pour bénéficier d'une autorisation visant à expérimenter le recyclage de stylos préremplis injectables pour l'administration en auto-traitement de médicaments ayant le statut de médicament non utilisé, par dérogation aux dispositions de l'article R. 4211-27 du code de la santé publique qui dispose que les médicaments non-utilisés sont détruits par incinération avec valorisation énergétique. (D'après la notice publiée avec le décret)

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