Décrets n° 2022-1245 et 2022-1246 du 21 septembre 2022 relatifs à l'organisation du dialogue social dans les secteurs des plateformes de mobilité (JO 23/09/2022)
Les deux décrets suivants, un décret en Conseil d'Etat et un décret simple, relatifs à l'organisation du dialogue social dans les secteurs des plateformes de mobilité (VTC, livraison), tirent les conséquences de l'ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 qui organise notamment le dialogue social dans les secteurs de plateformes de mobilité.
Rubriques : travail et emploi / médias, télécommunications, informatique / commerce, industrie et transport
- Décret n° 2022-1245 du 21 septembre 2022 relatif au recours à l'expertise et à la médiation dans le secteur des plateformes de la mobilité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi. Le décret en Conseil d'Etat précise les conditions de publication des accords de secteur. ll précise également les conditions dans lesquelles le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi statue sur la demande d'autorisation d'expertise, notamment au regard du contrôle qu'il effectue sur les différents documents transmis par l'expert. Il prévoit également les modalités de suivi, par le directeur général, du déroulement de la mission de l'expert, ainsi que ses modalités de rétribution. Le décret fixe les modalités de mise en œuvre de la médiation par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, notamment les modalités de saisine de cette Autorité et les règles cadrant le déroulement de la médiation. Il précise également les modalités d'intervention du représentant des travailleurs. Enfin, le décret intègre les représentants des organisations représentatives de plateformes et de travailleurs au sein du conseil d'administration de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi. Le décret est pris en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation, et des articles 2 et 4 de l'ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi. (D'après la notice publiée avec le décret)
- Décret n° 2022-1246 du 21 septembre 2022 relatif à l'organisation du dialogue social de secteur pour les travailleurs indépendants des plateformes de mobilité. Le décret fixe les modalités de dépôt des accords de secteur et de leur communication par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi. Il établit les conditions d'information des travailleurs sur les règles résultant des accords de secteur qui leur sont applicables. Il précise les conditions de publication de l'avis et de la décision d'homologation. Enfin, il définit le nombre et la composition des collèges de la commission de négociation ainsi que le nombre de sièges et leur répartition au sein de chacun de ces collèges, et précise les modalités de prise en charge des frais de déplacement et de séjour au titre de la participation des représentants des travailleurs aux réunions de la commission. (D'après la notice publiée avec le décret)
Voir aussi :
Ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation - Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi