Arrêté du 26 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie (Lien Legifrance, JO 07/10/2022)

    L'arrêté crée les fiches pour deux opérations standardisées d'économies d'énergie pour le covoiturage de longue et courte distance qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Il vient compléter l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d'économies d'énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A, B et C de l'attestation sur l'honneur définie par l'annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié, fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur. Le présent arrêté crée les fiches d'opération standardisée portant les références TRA-SE-114 et TRA-SE-115, relatives respectivement au covoiturage de longue distance et au covoiturage de courte distance. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / environnement

Voir aussi :
Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie