Décret n° 2022-1333 du 17 octobre 2022 modifiant le statut particulier du corps des commissaires des armées (Lien Legifrance, JO 19/10/2022)

    Le décret complète l'article 1er du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées pour permettre leur habilitation à constater certaines infractions et à en rechercher les auteurs, lorsqu'ils sont embarqués sur un bâtiment de l'Etat ou un élément naval. Les modifications apportées par ce décret visent principalement à actualiser le statut pour qu'il prenne en compte l'évolution du modèle RH du corps des commissaires des armées. La politique mise en œuvre visant à accroître la part d'officiers sous contrat au sein du corps implique notamment de revoir les modes d'intégration de cette population afin de lui offrir des perspectives accrues. Le décret permet de diversifier les voies de recrutement interne en ouvrant également la possibilité d'un recrutement au choix. Il prévoit en outre une souplesse accrue dans l'organisation de la formation des commissaires intégrés, par une meilleure prise en compte de leur expérience professionnelle. Il permet également aux commissaires sous contrat d'être désormais recrutés en bénéficiant d'une reprise totale de leur ancienneté de grade. Enfin, ce décret supprime des dispositions transitoires devenues caduques. Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2023. (D'après la notice publiée avec le décret)

Les commissaires des armées ont pour missions de soutenir les forces françaises engagées en métropole, outre-mer et à l'étranger, en opérant dans les fonctions supports : achats, finances, logistique, droit, contrôle de gestion, contrôle interne, IT, audit, restauration, hébergement…

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / fonction publique

Voir aussi :
Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées