Décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie (Lien Legifrance, JO 26/10/2022)

    Le décret, pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, prévoit les modalités de déclaration et d'établissement du règlement sanitaire des associations sans refuges et crée des contraventions pour le non-respect des nouvelles dispositions visant la protection des animaux de compagnie et des équidés. Enfin, le décret procède à la correction de renvois compte tenu de modifications apportées à l'article 131-16 du code pénal, et à l'abrogation de dispositions devenues sans objet. Modifiant et complétant l'article R. 215-5-1 du code rural et de la pêche maritime, le décret entre en vigueur dans les conditions fixées à l'article 5. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / associations et fondations / pénal et pénitentiaire

Voir aussi :
Loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes