Décret n° 2022-1405 du 4 novembre 2022 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel assurant le suivi des missions de coordination du centre d'information, de commandement et de coordination opérationnelle chargé de la sécurité du réseau de transport collectif de voyageurs de la zone de défense et de sécurité de Paris (Lien Legifrance, JO 06/11/2022)
Le décret autorise le ministre de l'intérieur (préfecture de police) à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel assurant le suivi des missions de coordination du centre d'information, de commandement et de coordination opérationnelle chargé de la sécurité du réseau de transport collectif de voyageurs de la zone de défense et de sécurité de Paris ayant pour finalités de permettre à ce centre d'information, de commandement et de coordination opérationnelle d'exercer sa mission de coordination des interventions de la police nationale et de la gendarmerie nationale relevant de sa compétence ou sollicitées par les acteurs de la sécurité de ces réseaux en vue de la prévention et de la protection contre les menaces pour la sécurité publique et de la prévention et de la détection des infractions pénales et d'améliorer la mise en œuvre des procédures judiciaires relatives à ces interventions par les agents de la police et de la gendarmerie nationales. Il définit les finalités de ce traitement, la nature et la durée de conservation des données enregistrées, les catégories de personnes y ayant accès ou en étant destinataires. Il précise également les modalités de traçabilité des opérations de traitement et d'exercice des droits des personnes concernées. (D'après la notice publiée avec le décret)
Voir aussi l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : Délibération n° 2022-080 du 21 juillet 2022 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la centralisation des informations pour la coordination des acteurs de la sécurité intervenant dans les réseaux de transport en commun de voyageurs en Ile-de-France (demande d'avis n° 22006036). Elle indique notamment : "Le futur « Centre de Coordination Opérationnelle de Sécurité » (CCOS), dont les missions sont actuellement exercées par la salle d'information et de commandement « TN Réseaux », a pour but de rationaliser et de fluidifier les échanges entre les acteurs de la sécurité intervenant dans les réseaux de transport en commun de voyageurs de la région d'Ile-de-France. Le CCOS est un nouveau centre d'information, de coordination et de commandement par lequel remonteront les informations relatives à la sécurité dans le réseau des transports franciliens provenant des patrouilles de la brigade des réseaux franciliens (BRF) sur le terrain, des équipes de sûreté/sécurité des exploitants de transport (groupe de protection et de sécurité des réseaux (GPSR) pour la RATP et la surveillance générale (SUGE) pour la SNCF notamment) ou par d'autres canaux (téléphone, radio, messagerie électronique, etc.). Il sera chargé : d'analyser les situations ; de transmettre les instructions aux patrouilles de terrain de la BRF pour traiter les faits de sécurité ; de coordonner l'action opérationnelle avec les opérateurs de sécurité des transporteurs (OST) ; de restituer l'information à la hiérarchie de la sous-direction régionale de la police des transports (SDRPT) ; de concourir à la sécurisation des emprises de transport en se plaçant sous le commandement direct de l'état-major de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP) lors d'événements exceptionnels. Le système d'information « SI CCOS » permettra la transmission d'informations sur les faits constatés ou signalés par les acteurs présents dans le CCOS. Ce projet de décret vise à créer et à encadrer « SI CCOS » afin, d'une part, de faciliter et de coordonner les interventions des services chargés de la sécurité au sein des réseaux de transport en commun de voyageurs de la zone de défense et de sécurité d'Ile-de-France et, d'autre part, d'améliorer la mise en œuvre des procédures judiciaires et administratives relatives à ces faits par les agents de la police et de la gendarmerie nationales. Le préfet de police de Paris sera le responsable du traitement « SI CCOS »."
La Zone de défense et de sécurité de Paris coïncide avec les limites de la région Île-de-France, soit 8 départements (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Essonne, Seine-et-Marne, Yvelines et Val-d'Oise).
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