Décret n° 2022-1429 du 14 novembre 2022 relatif aux modalités de prise en charge par l'Etat des dépenses de fonctionnement afférentes aux formations sous contrat des établissements d'enseignement agricole privés (Lien Legifrance, JO 15/11/2022)

    Le décret précise les modalités de prise en charge par l'Etat des dépenses de fonctionnement afférentes aux seules formations sous contrat des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime. A cette fin, il modifie les articles R. 813-38 et R. 813-41 du code rural et de la pêche maritime afin de préciser les modalités de financement des établissements d'enseignement agricole privés. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / fiscalité et finances publiques / agriculture, chasse et pêche



affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts