Arrêté du 17 novembre 2022 relatif aux modalités de mise en œuvre des articles D. 312-161-25, D. 312-161-26, D. 312-161-27, D. 312-161-30, D. 312-161-31, D. 312-161-33 et D. 312-161-35 du code de l'action sociale et des familles relatifs aux établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Lien Legifrance, JO 19/11/2022)

    L'arrêté apporte des précisions sur les modalités d'exercice des missions ainsi que sur l'organisation et le fonctionnement des établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle, en particulier pour ce qui concerne les prestations, notamment les évaluations professionnelles à la demande d'un employeur public ou privé, ainsi que sur les relations de ces établissements et services médicosociaux avec les maisons départementales des personnes handicapées. Les dispositions relatives aux rapports adressés par ces établissements et services aux maisons départementales ainsi que celles sur les conventions concernant le soutien assuré par ces structures médicosociales aux équipes pluridisciplinaires visent à contribuer à des démarches cohérentes sur l'ensemble des territoires au service de l'inclusion des personnes handicapées tout en permettant d'en adapter le contenu en fonction des spécificités de ces territoires et des initiatives des différents acteurs concernés. Le décret est pris en application du décret n° 2020-1216 du 2 octobre 2020. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  travail et emploi / santé

Voir aussi :
Décret n° 2020-1216 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et aux conditions d'organisation et de fonctionnement des établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle pour les personnes handicapées