Décret n° 2022-1576 du 14 décembre 2022 fixant pour les années 2020 et 2022 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation (Lien Legifrance, JO 17/12/2022)

    Le décret détermine la quote-part des impôts, droits et taxes inscrits au budget général de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation (FIP), en application de l'article 52 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. La quote-part du FIP est déterminée en deux étapes : un premier décret établit l'assiette provisoire et fixe le taux applicable à partir du budget primitif de l'année en cours, avant qu'un deuxième décret établisse l'assiette définitive sur la base du compte administratif de l'exercice N-2. Le décret procède ainsi : à l'établissement de l'assiette définitive pour l'année 2020 (annexe I) et à la fixation du taux applicable, maintenu à 17 % ; à l'établissement de l'assiette provisoire pour l'année 2022 (annexe II) et à la fixation du taux applicable, maintenu à 17. (D'après la notice publiée avec le décret)

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