Arrêté du 18 octobre 2022 portant création d'un traitement de donnée à caractère personnel dénommé « Répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis » (RNIE) (Lien Legifrance, JO 04/01/2023)

    L'arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche porte sur un traitement de données à caractère personnel dénommé « Répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis » (RNIE), qui permet d'attribuer un identifiant national (INE) à chaque élève du second degré, étudiant et apprenti au moyen d'une procédure automatisée. Ce traitement a pour finalités : 1° De permettre le suivi statistique des élèves, des étudiants et des apprentis ; 2° D'assurer le contrôle de l'obligation d'instruction ; 3° De faciliter la gestion du système éducatif ; 4° De faciliter la mise en œuvre des politiques sociales à destination des élèves, étudiants et apprentis ; 5° De faciliter les démarches administratives liées à la qualité d'élève, d'étudiant et d'apprenti. Ce traitement est mis en œuvre conformément aux dispositions du e du 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 pour l'exécution d'une mission d'intérêt public. L'arrêté indique les données à caractère personnel enregistrées, leur durée de conservation, les personnes y ayant accès, ainsi que les conditions d'exercice des droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus par les articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) du 27 avril 2016. Il abroge l'arrêté du 16 février 2012 portant création d'un traitement dénommé « Répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis ».

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