Arrêté du 17 octobre 2023 portant suspension des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant à Madagascar (Lien Legifrance, JO 22/10/2023)

    L'arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères pérennise la suspension de toutes les procédures d'adoption internationale concernant des enfants ayant leur résidence habituelle à Madagascar par toute personne résidant habituellement en France. Par dérogation à l'article 1er, cette suspension ne s'applique pas aux procédures n'ayant pas donné lieu au 26 octobre 2022 à un apparentement par l'Autorité centrale de l'adoption malagasy (ACAM), Autorité centrale malgache pour la mise en œuvre de la convention de La Haye du 29 mai 1993. Le présent arrêté abroge l'arrêté du 24 octobre 2022 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant à Madagascar. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  droits civils, famille, dons et legs / étrangers

Voir aussi :
Arrêté du 24 octobre 2022 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant à Madagascar