Décret n° 2023-966 du 20 octobre 2023 portant application des articles 19, 20 et 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (Lien Legifrance, JO 21/10/2023)

    La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a organisé une revalorisation des pensions de retraite et l'allocation spéciale pour les personnes âgées à Mayotte à compter du 1er septembre 2023. Dans ce cadre, ce décret fixe à 50 € bruts le montant mensuel de la revalorisation exceptionnelle des montants des pensions de retraite mahoraises, à 100 € bruts le montant maximal de la majoration exceptionnelle de pension pour les retraités ayant liquidé leur retraite à taux plein et à 10 % la revalorisation des salaires portés au compte des assurés mahorais pour le calcul de leur pension, prévus par l'article 19 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Il augmente en outre de 150 € le montant maximal de l'allocation spéciale pour les personnes âgées dans le cadre de la revalorisation prévue par l'article 20 de la même loi. Il adapte enfin diverses dispositions relatives au cumul emploi retraite, à la retraite progressive et aux versements pour la retraite. Le décret est pris pour l'application des articles 19, 20 et 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / outre-mer / travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023