Arrêtés du 28 septembre 2023 relatifs aux modalités de mise à disposition des informations permettant d'identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit

    Les deux arrêtés suivants du 28 septembre 2023 sont relatifs à la mise à disposition des informations permettant d'identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit (Journal officiel du 12/10/2023). En effet, la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite « AGEC » prévoit à l'article 13-II que toute personne mettant sur le marché des produits à destination des consommateurs, contenant des substances dont l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) qualifie les propriétés de perturbation endocrinienne d'avérées ou présumées doit « mettre à la disposition du public par voie électronique, dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, pour chacun des produits concernés, les informations permettant d'identifier la présence de telles substances dans ces produits ». Cette obligation s'applique également à certaines catégories de produits présentant un risque d'exposition particulier, pour les substances dont l'ANSES qualifie les propriétés de perturbation endocrinienne de suspectées. Cette obligation s'inscrit dans la lignée des objectifs de la deuxième Stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens (SNPE2). Elle vise à assurer aux citoyens une information transparente sur la présence de substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne dans les produits, au sens de substances, mélanges, articles (tels que définis par le règlement REACH) et denrées alimentaires. Elle s'applique aux produits mentionnés à l'article R. 5232-19 du code de la santé publique destinés aux consommateurs. La mise à disposition de ces informations s'applique à l'ensemble constitué du produit et de son emballage primaire ou emballage de vente au sens de l'article R. 543-43 du code de l'environnement Les modalités d'application de cette disposition législative ont été définies aux articles R. 5232-19 à R. 5232-22 du code de la santé publique. Les arrêtés entrent en vigueur le lendemain de leur publication. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

• Arrêté du 28 septembre 2023 relatif à la mise à disposition des informations permettant d'identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit au moyen d'une application. Cet arrêté désigne une modalité alternative d'information du public relative à l'information sur la présence dans les produits de substances dont l'ANSES qualifie les propriétés de perturbation endocrinienne d'avérées, présumées ou suspectées. Les produits s'entendent comme les denrées alimentaires telles que définies à l'article 2 du règlement (CE) n° 178/2002 et les substances, mélanges et articles tels que définis à l'article 3 du règlement (UE) n° 1907/2006 (« REACH »), à l'exception des médicaments. Outre les dispositions citées au début, l'arrêté est pris pour l'application de l'article R. 5232-20 qui prévoit que la mise à disposition des informations prévue à l'article L. 5232-5 du code de la santé publique peut être réalisée par une application désignée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'environnement. Un projet financé par la Commission européenne dans le cadre du programme LIFE a donné lieu à la création d'une base de données à contributions volontaires des entreprises sur la présence de substances extrêmement préoccupantes dans les articles au sens du règlement REACH. En France, ce projet constitue une des mesures phares du quatrième plan national santé environnement, au travers de la mobilisation de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), soutenu par le ministère chargé de l'environnement. L'application smartphone Scan4Chem associée à cette base de données permet aux consommateurs d'obtenir les informations qui y figurent simplement en scannant le code-barres des produits. Ainsi, le présent arrêté désigne l'application Scan4Chem comme modalité possible de mise à disposition des informations sur la présence de substances extrêmement préoccupantes présentant des propriétés de perturbation endocrinienne avérées, présumées ou suspectées dans les articles au sens du règlement REACH. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)
  
  
• Arrêté du 28 septembre 2023 précisant les modalités relatives au contenu et aux conditions de présentation des informations prévues aux I et II de l'article L. 5232-5 du code de la santé publique. Cet arrêté précise les modalités relatives au contenu et aux conditions de présentation des informations prévues aux I et II de l'article L. 5232-5 du code de la santé publique concernant : la présence de substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne qualifiées d'avérées et de présumées dans les produits définis à l'article R. 5232-19 du code de la santé publique ; la présence de substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne qualifiées de suspectées dans les catégories de produits présentant un risque d'exposition particulier mentionnés au II de l'article L. 5232-5 du code de la santé publique. Outre les dispositions citées au début, le présent arrêté est pris pour l'application de l'article R. 5232-20 qui prévoit qu'un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'environnement précise les modalités relatives au contenu et aux conditions de présentation des informations prévues aux I et II de l'article L. 5232-5 du présent code. La mise à disposition de ces informations s'applique à l'ensemble constitué du produit et de son emballage primaire ou emballage de vente au sens de l'article R. 543-43 du code de l'environnement (exemple : contenant, bouteille, flacon) tout en précisant de manière distincte, au sein de la même fiche produit si la (ou les) substance(s) concernée(s) est (sont) présente(s) dans le produit ou dans son emballage de vente. Pour certaines substances, du fait de leur caractère de nutriments (vitamines, minéraux) et de leurs bénéfices sur la santé jusqu'à une certaine dose (limites supérieures de sécurité), comme le cholécalciférol (vitamine D3), l'information sur la présence de substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne sera adaptée afin de mentionner que ces substances présentent des bénéfices sur la santé selon les précautions d'usage et la posologie précisées sur la notice ou l'étiquetage du produit et, en cas de doute qu'il convient de demander l'avis d'un professionnel de santé. Cette mention d'information spécifique se base notamment sur la note d'appui scientifique et technique de l'ANSES du 29 septembre 2022 relative à l'application au cholécalciférol (vitamine D3) des dispositions relatives aux substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne au titre de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 dite « loi AGEC ». Cette mention d'information spécifique, mise à la disposition du public par voie électronique, a pour objectif de permettre l'identification de la présence de telles substances dans ces produits. Il ne s'agit pas d'une communication à caractère commercial. Elle est sans préjudice du respect des obligations découlant du règlement (CE) n° 1924/2006. Les substances concernées par cette information spécifique sont mentionnées dans les tableaux A bis et B bis figurant en annexe de l'arrêté fixant la liste des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne mentionnées au I et au II de l'article L. 5232-5 du code de la santé publique, mentionné à l'article R. 5232-19 du même code. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

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Voir aussi :
Arrêté du 28 septembre 2023 fixant la liste des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne mentionnées aux I et II de l'article L. 5232-5 du code de la santé publique et les catégories de produits présentant un risque d'exposition particulier mentionnées au II de l'article L. 5232-5 du code de la santé publique - Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire