Décret n° 2023-117 du 20 février 2023 relatif aux modalités d'application de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales (Lien Legifrance, JO 22/02/2023)

    Le décret précise les modalités de recouvrement par titre de perception mentionné à l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales (LPF) et émis pour le recouvrement de la taxe d'aménagement ou de la taxe d'archéologie préventive. Il est pris en application de l'article L. 255 A du LPF, issu des dispositions du 9° de l'article 6 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive, prévoit le recouvrement de la taxe d'aménagement par titre de perception et renvoie les modalités d'application à un décret. Le second alinéa du VIII de l'article 235 ter ZG du CGI issu de l'article 9 de l'ordonnance du 14 juin 2022 précitée prévoit, pour la taxe d'archéologie préventive, les mêmes modalités de recouvrement que celles prévues à l'article L. 255 A du LPF pour la taxe d'aménagement. Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) définit et encadre la mission de recouvrement des recettes non fiscales et fixe notamment les règles relatives à l'émission des titres de perception et à leur recouvrement. Le décret a ainsi pour objet de préciser que les modalités de recouvrement par titre de perception sont celles fixées par les articles 112 à 122 et 124 du décret GBCP. Ces dispositions s'appliquent aux titres de perception émis par l'administration fiscale relatifs à des autorisations d'urbanisme initiales dont la demande a été déposée à compter du 1er septembre 2022. (D'après la notice publiée avec le décret)

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