Arrêté du 6 février 2023 relatif à l'accréditation des vérificateurs et à la vérification des rapports de compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national (Lien Legifrance, JO 03/03/2023)

    En application de l'article R. 229-102-12 du code de l'environnement relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national, le présent arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires fixe les modalités d'accréditation des vérificateurs et les modalités de vérification des rapports de compensation présentés par les exploitants d'aéronefs opérant des vols à l'intérieur du territoire national et dont les émissions de gaz à effet de serre sont soumises aux obligations de compensation instaurées par les articles L. 229-56 et suivants du code de l'environnement. Sont compétents pour vérifier les rapports de compensation les vérificateurs bénéficiant d'une accréditation délivrée à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme d'accréditation autre que le COFRAC signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coopération européenne pour l'accréditation (EA).

Sommaire
Section 1 : Accréditation des vérificateurs (Articles 1 à 4)
Section 2 : Mission de vérification (Article 5)
Section 3 : Rapport de vérification (Article 6)
Section 4 : Modalités d'envoi des rapports de compensation et de vérification (Article 7)
Section 5 : Dispositions transitoires et finales (Articles 8 à 9)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / environnement

Voir aussi :
Arrêté du 26 avril 2022 fixant le pourcentage minimum des réductions d'émissions générés par des projets sur le territoire de l'Union européenne pour respecter les obligations de compensation des exploitants d'aéronefs prévu à l'article R. 229-102-7 du co - Décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie