Décret n° 2023-154 du 2 mars 2023 relatif au rapport prévu à l'article L. 302-7-1 du code de la construction et de l'habitation (Lien Legifrance, JO 04/03/2023)

    Le décret précise les conditions de suivi et de contrôle de l'utilisation des sommes prélevées dans les communes déficitaires au titre de la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU) en application de l'article L. 302-7 du CCH lorsque ces sommes sont reversées aux EPCI à fiscalité propre délégataires des aides à la pierre, aux établissements publics fonciers locaux, aux établissements publics fonciers d'Etat ou à l'office foncier de la Corse. Autrement dit, il précise le contenu du rapport sur l'utilisation des sommes ainsi que sur les perspectives d'utilisation. Il est transmis chaque année au représentant de l'Etat dans le département avant le 31 mars. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  collectivités territoriales / urbanisme, logement, travaux publics, voirie / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains