Décret n° 2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique par carte d'achat (Lien Legifrance, JO 29/03/2023)

    Le décret définit les conditions d'émission et d'utilisation par une entité publique de la carte d'achat. Il indique dans quelles conditions sont arrêtées les dépenses susceptibles d'être réglées par ce dispositif. Il précise les modalités de paiement des entreprises financières émettant la carte d'achat et les règles d'élaboration du relevé d'opérations.

La carte d'achat permet de passer des commandes de fournitures et de services de petit montant (montant maximum préfixé) auprès de fournisseurs préalablement référencés (agréés) par l'ordonnateur. (source : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/carte-dachat)

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