Décret n° 2023-253 du 4 avril 2023 relatif à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale par l'Etat (Lien Legifrance, JO 05/04/2023)

    Le décret prévoit les conditions dans lesquelles les exploitants agricoles ayant subi des pertes de récoltes importantes dues à des aléas climatiques sur des surfaces non-assurées peuvent demander à bénéficier d'une indemnité au titre de la solidarité nationale fondée sur l'article L. 361-4-2 du code rural et de la pêche maritime. Il précise la procédure de reconnaissance au bénéfice de l'indemnisation suite à la survenance d'un aléa climatique, d'instruction des demandes individuelles d'indemnisation, de calcul du montant de l'indemnisation et les modalités de versement par l'Etat. (D'après la notice publiée avec le décret)

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