Arrêté du 26 mars 2023 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments dénommé « plateforme PEMD » (Lien Legifrance, JO 29/04/2023)

    L'arrêté autorise, en application de l'article R. 126-14-1 du code de la construction et de l'habitation, le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « plateforme PEMD » ayant pour finalités de : 1° Gérer un service numérique ; 2° Collecter les informations permettant d'identifier des produits, équipements, matériaux et des déchets générés lors des travaux et potentiellement réemployables ou valorisables (réutilisable, recyclable, valorisable énergétiquement) ; 3° Permettre la manifestation d'intérêt de tout acteur auprès de la maitrise d'ouvrage détentrice du ou des gisements, en vue de leur réemploi et/ou de leur valorisation ; 4° Collecter les informations permettant d'identifier des produits, équipements, matériaux et des déchets qui ont été réemployés, valorisés (réutilisés, recyclés, valorisés énergétiquement) ou éliminés ; 5° Réaliser des statistiques.

    Il fixe les données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement, leur durée de conservation, les destinataires, les conditions d'exercice des droits d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation prévus par les articles 49, 50, 51 et 53 de la loi du 6 janvier 1978 auprès du Centre scientifique et technique du bâtiment, le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'appliquant pas au présent traitement.

    Voir aussi : Délibération n° 2023-001 du 5 janvier 2023 portant avis sur un projet d'arrêté portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments dénommé « plateforme PEMD » (demande d'avis n° 22016807)

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / environnement / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Arrêté du 26 mars 2023 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments et abrogeant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments