Décret n° 2023-360 du 11 mai 2023 relatif à la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (Lien Legifrance, JO 13/05/2023)

    Le décret détermine les modalités de la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) en ne tenant pas compte des revenus du conjoint dans le calcul de la prestation et en supprimant le plafond de ressources applicable aux couples. Pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, le décret modifie des dispositions du code de la sécurité sociale. Il entre en vigueur le 1er octobre 2023. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / droits civils, famille, dons et legs

Voir aussi :
Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat